Condition Générales

Techmobile.fr, Agence commercial mandaté par Sciphone Co Ltd.

   * Produit & Disponibilité
    * Livraison
    * Vie Privée
    * Politique de Retour
    * Garanti
    * Paiement
    * Service Après Vente
    * Acceptation des Conditions

Produit & Disponibilité

Les Produits sont vendus et expédiés par Sciphone Co Ltd dans la limite des stocks disponibles, en cas de rupture de stock.Techmobile.fr s'engage à en informer le client qui sera remboursé dans un délai maximum de (7) jours.

Livraison

Le client peut être certain que Techmobile.fr et Sciphone Co Ldt, traiteront sa commande rapidement et en toute sécurité via Paypal. Nous demandons au client de bien vérifier l'état du produit, EN PRÉSENCE DE  L'AGENT DE LIVRAISON (selon les lois internationales), avant de signer et de l'accepter. Si le client accepte le colis sans l'avoir vérifié au préalable et qu'il se trouve que le colis soit endommagé ou manquant, Techmobile.fr et Sciphone Co Ltd ne pourront pas être tenu responsable.

 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Techmobile et Sciphone Co Ldt s’efforcent de respecter les délais de livraison indiqués à l’acceptation de la commande et à exécuter les commandes, sauf en cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

 Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le Client et enregistrée par Techmobile. 
Le transfert des risques des produits s’effectue à la remise des produits au transporteur.

Nous demandons aussi au client de soigneusement vérifier leur adresse de livraison, car nous ne serons pas responsables de la livraison à une adresse erronée. Le client paiera pour le coût du renvoi d'un paquet en raison d'une mauvaise adresse.

Ce qui revient à dire que si le client refuse le colis parce qu'il ne veut pas payer les FRAIS DE DOUANE, ce qu'est NETTEMENT différent des frais de port, Sciphone Co Ltd se réserve le droit de NE PAS rembourser ce  client. En cas de frais de douanes, referez-vous au autorités douanières du pays concerné.

Lorsque vous importez des produits en dehors de l'union Européenne, vous êtes l'importateur responsable des produits lorsque les marchandises passent par les services de douane de votre pays.
Selon nos conditions générales de vente de notre plate forme, les fabricant procéderons à l'envoi de votre commande. Cependant, il est de votre responsabilité de vous assurer à l'avance que les produits sont admissibles à l'importation dans votre pays.

La douane peut inspecter vos produits en fonction de leurs bon vouloir. Tous produits non conformes aux règlementations en vigueur peuvent être confisqués sans que Sciphone Co Ltd en soit tenu pour responsable.

Certaines inspections peuvent engendrer des retards de livraison (en général de 2 à 3 jours).

Le client est entièrement responsable de la marchandise commandée et doit se renseigner auprès de l'administration douanière de son pays de résidence et/ou d'expédition, avant de procéder à la validation de sa commande. Techmobile et ses partenaires ne sera en aucun cas tenu de procéder à un remboursement, même partiel, des produits saisis, et ne sera en aucun cas responsable des pertes financières et dommages subis par le client. Le client ayant commandé les articles incriminés est le seul responsable financièrement et pénalement, quant à l'importation de ces produits sur le territoire de destination et à leur utilisation.

Sciphone Co Ltd admet la validité d'un litige, de la part du client, uniquement lorsque les articles livrés ne correspondent pas aux quantités ou modèles commandées ou si le colis contenant les articles s’avère sérieusement endommagé avant la livraison au client.

Les réserves détaillées doivent être portées par écrit, datées et signées sur le Bon de Livraison auprès du transporteur lors de la livraison.

Une copie ou une photocopie du document portant les réserves devra être adressée à Techmobile.fr (Email ou courrier) pas plus tard que vingt quatre (24h) heures après avoir porté les réserves.

Si la procédure ci-dessus a été respectée, et si la réclamation est prouvée valide, dû au fait que le paquet et les articles sont fortement endommagés, Sciphone Co Ldt se réserve le droit de rembourser le prix payé par le client ou effectuer une nouvelle livraison d’articles similaires.

Si la livraison n’est pas conforme quantitativement, ou qualitativement à la commande, et au cas ou le client souhaite conserver les articles reçus, Sciphone Co Ltd s’engage à rembourser uniquement l’éventuelle différence de prix entre les produits commandés et ceux livrés, uniquement si les produits livrés sont de prix inférieurs à ceux commandés et payés.

L’article commandé sera soit échangé soit remboursé dés que possible.

 Politique de Retour

Le client dispose de la possibilité de renoncer à son achat dans les sept (7) jours suivant la réception de son colis, les dates d'expédition et de réexpédition indiquées sur les cachets de la poste faisant foi. Le produit doit être renvoyé en parfait état, c'est-à-dire dans son emballage d'origine fermé et scellé, complet, sans trace de choc ou de dysfonctionnement. Le client doit renvoyer l'ensemble du paquet (le produit et tous ses accessoires). Sciphone Co Ltd se réserve aussi le droit de renvoyer au client tout colis incomplet.

Le client est RESPONSABLE de tous les frais liés au retour du produit. Techmobile.fr et Sciphone Co Ltd. ne peuvent être tenu responsable d'un problème de choc, de dysfonctionnement provoqué au cours du transport ou de la perte du colis. Aussi le retour doit se faire via la POSTE (en express si possible). Techmobile.fr et Sciphone Co Ldt n'accepte pas de retour via DHL, FEDEX, TNT, etc.

Avant de retourner un colis, le client doit faire part à  Techmobile.fr  de son intention préalable de retourner le colis en soumettant un e mail à service-client@techmobile.fr. Suite à cette information,Techmobile.fr indiquera au client la procédure à suivre.

Remboursement et Retours

Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et L. 121-20-2 du Code de la Consommation Française, l'Acheteur bénéficie d'un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception du Produit pour demander son échange ou remboursement sans pénalités, à l'exception des frais de retour et frais d'envois.
Les articles ne doivent pas avoir était utilisés et être dans leur emballage d'origine en parfait état.

Le Produit doit être retourné en recommandé avec accusé de réception (frais à la charge de l'expéditeur) dans son emballage d'origine, en parfait état, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations.

Garantie

Le client comprend que Techmobile.fr N'EST PAS le fabricant et le vendeur des produits exposés sur son site, et que les seules garanties offertes sont celles du constructeur Sciphone Ldt, et non de Techmobile.fr. En achetant un produit, le client s'appuie uniquement sur les spécifications du fabricant, les produits exposés son couvert par le Label CE garantissant la non nocivité contre l'être humain.

Tous les Produits bénéficient de la garantie contractuelle offerte par leurs fabricants respectifs. Les conventions de garantie sont conclues directement entre le client et le fabricant du fait de l'acte d'achat. La durée de cette garantie contractuelle est d'un an pour une réparation gratuite, hormis frais de port, en cas de défaut de fabrication et UNIQUEMENT en cas de défaut de fabrication, ce qui revient à dire pas d'écran brisé, gravure, etc. A noter que les accessoires ne sont pas garanties.

Avant de passer commande, le client doit s'assurer que le produit qu'il a l'intention d'acheter est compatible avec son système. Nous ne sommes pas responsable et n'allons pas accepter le retour de produits en raison d'une incompatibilité avec le système de configuration du client. Si un client décide de nous retourner un produit pour réparation, il doit tout d'abord nous contacter par notre formulaire de contacte.



Paiement

Paypal est notre méthode de paiement favori, par contre si le client ne peut pas utiliser Paypal, il peut toujours nous envoyer un Virement Bancaire. Dans les deux derniers cas, le client doit rentrer en contact avec nous via cette adresse email service-client@techmobile.fr.

Vous n'avez pas de compte PayPal? Vous pouvez toujours faire votre paiement directement en partir de PayPal en utilisant votre carte bleue, carte de crédit, etc...

Service Après Vente

Tout client peut aller poser des questions et/ou suggestions à l'adresse: service-client@techmobile.fr . Un client qui rencontre un problème quelconque avec l'un de nos produits, ne doit pas hésiter à nous en faire part, nous sommes là pour aider.

Acceptation des Conditions

Les Conditions Générales de  Techmobile.fr sont librement consultables sur le site Techmobile.fr. Toute commande implique l'acceptation sans aucune réserve des présentes Conditions Générales, qui sont seules applicables, elles constituent les SEULES CLAUSES du contrat de vente. En conséquence, toute condition contraire posée par le client, quels qu'en soient le moment et le support, sera inopposable à Techmobile.fr, à moins qu'elle n'ait été formellement et préalablement acceptée par écrit et signée par Techmobile.fr.

Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par  Sciphone Co Ldt sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.
En conséquence, la passation d’une commande par le Client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par Techmobile à l’acquéreur.

 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, contenu de site web et autres n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserves.

Article 1 - Objet et champ d’application

1.1 Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

1.2 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par Sciphone Co Ldt sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.
En conséquence, la passation d’une commande par le Client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par Techmobile.fr et Sciphone Co Ldt à l’acquéreur.

1.3 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, contenu de site web et autres n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle

1.4 Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserves.

Article 2 - Commandes

2.1 Définition
Par commande, il faut entendre tout ordre écrit, daté, signé ou passé électroniquement depuis le site internet depuis www.techmobile.fr. Portant sur les produits figurant sur le site web, et accepté par Sciphone Co Ldt , accompagné du règlement total du paiement de la commande en question.

2.2 Enregistrement automatique

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considéré comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Les informations énoncés par l’acheteur, lors de la prise de la commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

2.3 Modification

2.3.1 Les commandes transmises à Techmobile.fr et Sciphone Co Ldt sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de notre part.

2.3.2 Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par le  Client ne pourra être prise en compte par Techmobile, que si la demande est faite par écrit y compris par télécopie ou par courrier électronique, et acceptée par écrit par Techmobile .

Article 3 - Livraisons

3.1 Délai

3.1.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Techmobile.fr et Sciphone Co Ldt s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande et à exécuter les commandes, sauf en cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

3.1.2 Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le Client et enregistrée par Techmobile.

3.2 Risques
Le transfert des risques des produits vendus par Sciphone Co Ldt s’effectue à la remise des produits au transporteur.

3.3 Transport

Il appartient au Client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Le Client doit vérifier au moment de la livraison, en présence du transporteur, la conformité de la livraison.
En  cas  de  dommages  ou  de  manquants,  le  Client  doit formuler des réserves écrites, précises et motivées sur le bordereau  de  livraison  et  en  aviser  immédiatement  par tous les moyens Techmobile.
La mention : “Sous réserve de déballage et de contrôle” ou une réserve trop générale et imprécise n’a aucune valeur juridique et ne donne droit à aucun recours.
(Article L133-3 du code du commerce) Les réclamations du Client ne seront recevables que si elles portent  sur la marchandise contenue dans les colis.

3.4 Réception

3.4.1 Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 4.3, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera prise en compte par Techmobile que si elle est effectuée et motivée par lettre Recommandée avec AR, dans un délai de 3 jours.

3.4.2 Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant au bien fondé de sa réclamation.

3.4.3 Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès de Techmobile obtenu notamment par téléphone ou courrier électronique.

3.4.4 La responsabilité de Techmobile.fr et Sciphone Co Ldt ne peut en aucun cas être mise en cause pour d’éventuels incidents en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

Article 4 - Tarif – Prix – moyen de paiement

4.1 Tarif

4.1.1 Le tarif des produits Techmobile pourra être revu en cours d’année. Toute modification tarifaire sera automatiquement Applicable à la date de la mise à jour du site web.

4.2 Prix

4.2.1 Les prix sont fixés par les partenaires de Techmobile et indiqué sur le site web www.techmobile.fr et confirmé lors de la passation en ligne de la commande au jour de la passation de la commande.

4.2.2
Une modification des prix peuvent être apporté pour toutes commande en quantité sur accord écris et établi par un devis ou facture pro format.

4.2.3 Sauf accord contraire, les retards de livraison n’emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux des Clients ne sont pas opposables à Techmobile.

4.2.5 Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par Techmobile et ne L’engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le Client des conditions de paiement et des versements des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeure, d’événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la  marche ou l’approvisionnement  de l’entreprise Techmobile.

4.3 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire portant le sigle CB par l’intermédiaire de nos partenaires paypal, le mode de paiement lors de la commande sera affiché clairement sur le site.

Les règlements s’effectuent via un serveur bancaire dans un environnement sécurisé.
Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque , votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire Paypal.

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord.

 En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique ou téléphone. Par ailleurs, Techmobile se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

Article 6 – rétractation

6.1 Vous pouvez annuler votre vente dans les 7 jours qui suivent votre achat, donc 7 jour pour vous faire une opinion.

6.2 En cas d’annulation de commande dans les 7 jours suivant votre achat vous devez impérativement prévenir Techmobile du renvoi de la marchandise par mail à l’adresse service-client@techmobile.fr ceci valant pour preuve de la rétractation dans les 7 jours.

Passé ce délai toute demande de remboursement sera automatiquement refusée.

6.3 Le client devra renvoyer le(les) article(s) neuf(s)  dans son(leurs) emballage d’origine, intact(s) accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et de documentations..

6.4 En cas d’exercice du droit de rétractation Sciphone Co Ldt est tenu au remboursement des sommes versées par le client à l’exception des frais de port. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours suivant la réception par Sciphone Co Ldt du ou des articles acheté et complet.

S’il venait à manquer un des éléments accompagnant le ou les articles acheté, le délai de remboursement sera automatiquement gelé et ne prendra effet qu’à compter de la réception de la totalité de marchandise au préalablement commandé. En cas de perte par le client Techmobile pourra facturé le matériel manquant et ainsi débloquer le gel du délai de remboursement à compter de la l’acquittement total de cette dis facture.

6.5 Les frais de renvoi sont à la charge du client.

Article 7 - Réserve de propriété

7.1 Les produits restent la propriété de Sciphone Co Ltd jusqu’au paiement complet du prix de la marchandise par le Client.

Article 8 - Garanties

8.1 La responsabilité de Sciphone Co Ltd est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente.

8.2 En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ;

8.3 Au delà de ces garanties, ce sont les garanties constructeurs qui s'appliquent.

Afin de faire valoir au mieux votre garantie, nous assurons l'intermédiaire entre le fabricant et le client, à moins d'une décision cont.

Si les produits ne peuvent être réparé directement par Sciphone Co Ltd ceux si seront retourné au fabricant, puis réceptionné en retour par Sciphone Co Ltd qui effectuera les tests nécessaires avant le renvoi au client. Seuls les différents frais de transport vous seront facturé.

8.4 Il vous sera possible de demander un devis préalable pour les différents frais de transport qui peuvent tout au plus correspondre au coût de l'envoi du produit vers le fournisseur, et du coût de l'envoi du produit au départ de Sciphone co Ltd vers le client.

8.5 En cas de retour de marchandise le client devrai prévenir au préalablement Techmobile par mail ou par téléphone et l'informé clairement du défaut de l'appareil et du retour de celui ci.

Article 9 - Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant Sciphone Co Ltd de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus :
les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de Techmobile ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable Techmobile, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs.

Dans de telles circonstances, Techmobile préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 (vingt-quatre) heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Sciphone Co Ltd et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par Techmobile et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat

Article 10 - Attribution de juridiction

10.1 L’élection de domicile est faite par  Sciphone Co Ldt à son siège social.

10.2 Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par Sciphone Co Ltd, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de Sciphone Co Ltd de , quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

10.3 L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

10.4 En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances paTechmobile.fr et Sciphone Co Ldt, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

Article 11 - Renonciation

Le fait pour Sciphone Co Ldt de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 12 - Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de toute autre droit, et
à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

Article 13 – information légale

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement l’acheminement des commandes, l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi « Informative et libertés » le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de Techmobile.

De plus Techmobile s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées ses clients à un tiers